Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-831 du 28 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007939
Texte parentLEGITEXT000048007924
Référencearticle 6 du décret n°2023-831 du 28 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le barreau » sont remplacés par les mots : « l'ordre » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'ordre et au centre » sont remplacés par les mots : « aux ordres et aux centres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 : art. 5
Aller plus loin
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