Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « détermine le montant de l'ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l'année en cours au regard » sont remplacés par les mots : « répartit entre les centres de formation la contribution de la profession et celle de l'Etat à leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre, » ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le Conseil national des barreaux notifie, selon les modalités prévues à l'article 5, cette décision de répartition qui comporte l'indication chiffrée, pour chaque centre de formation, des différentes sources de financement prévues à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 : art. 3