1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-835 du 29 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 août 2023.
TexteDécret n°2023-835 du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048008053
Texte parentLEGITEXT000048008037
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