Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exploitants d'un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d'assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d'utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : simplification de la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 171-12, L. 211-1, L. 211-9, R. 211-23, R. 211-43, R. 214-1 et R. 511-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1322-14 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai au 22 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048008049
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées , Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127, Art. R211-128, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées, Art. R211-129, Art. R211-130, Art. R211-131, Art. R211-132, Art. R211-133, Art. R211-134, Art. R211-135, Art. R211-136, Art. R211-137
Article 2 LEGIARTI000048008051
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R211-23
Article 3 LEGIARTI000048008047
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2022-336 du 10 mars 2022
3. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
4. Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.
Article 4 LEGIARTI000048008053
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, Sarah El Haïry
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
règlement (CE) n° 1069/2009