Arrêté du 8 août 2023 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2023 au 16 janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048008584

Texte parentLEGITEXT000048008576

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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