1. La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-844 du 30 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-844 du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048028574
Texte parentLEGITEXT000048028567
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