Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Publics concernés : personnes handicapées, associations, organismes et professionnels intervenant dans le secteur des personnes en situation de handicap, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Objet : modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure une règle de déport. Il prévoit également que le président et les trois vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel et que le comité puisse faire appel à des collaborateurs qui pourront bénéficier d'indemnités. Enfin, précise que le président du comité peut participer aux réunions du comité interministériel du handicap. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant issue de cette ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap, notamment son article 6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,