Arrêté du 29 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteArrêté du 29 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048028971

Texte parentLEGITEXT000048028960

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

2. II. - Les dispositions des articles R. 311-2, R. 312-47-1, R. 312-60-1, R. 312-62, R. 313-8, R. 313-17, R. 313-20 et R. 317-6 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 susvisé entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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