Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

Publics concernés : exploitants d'aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national. Objet : arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 d'application de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, fixant un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour le respect par les exploitants d'aéronefs des obligations de compensation prévues à l'article R. 229-102-7. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le présent arrêté modificatif vise à préciser que le prix plafond en euros par tonne de dioxyde de carbone (CO2) de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement pour les projets respectant les critères favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 à L. 229-60 et ses articles R. 229-102-3 à R. 229-102-13 ;

Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2022 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,