Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000048029468
Texte parentLEGITEXT000048029455
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2022 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.