1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-847 du 30 août 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-847 du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048034803
Texte parentLEGITEXT000048034784
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