Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de chaque événement de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites pour les dates qu'il définit. Il modifie également le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 afin d'inclure les participants dans le champ des personnes dont l'accès est soumis à autorisation et de mentionner des sites supplémentaires. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023,
Décrète :
1. En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, les établissements et les installations qui accueilleront les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, sur le territoire des communes mentionnées à l'article 2.
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre des grands rassemblements de personnes prévus à l'article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
2. 1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06), le « village rugby » de Nice, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Nice et situé à Nice, dans le jardin Albert Ier, délimité au Nord par la place Masséna et l'avenue de Verdun, à l'Ouest, par l'intersection entre l'avenue de Verdun et l'avenue Gustave-V, au Sud, par la chaussée Nord de la promenade des Anglais, comprenant l'esplanade Jacques Cotta, et à l'Est, par l'avenue Max Gallo ;
3. 2° Dans le département de la Haute-Garonne (31), le « village rugby » de Toulouse, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Toulouse Métropole et situé à Toulouse, sur la prairie des Filtres, délimitée au Sud, par l'intersection entre le pont Saint-Michel et le cours Dillon, et l'axe incluant le cours Dillon jusqu'à l'intersection avec le Pont Neuf ;
4. 3° Dans le département de la Gironde (33), le « village rugby » de Bordeaux, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 8 octobre 2023 et du 14 octobre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Bordeaux Métropole et situé à Bordeaux, au parc des sports Saint-Michel, sur le périmètre délimité, au Nord, par la rue des Allamandiers, et à l'Ouest, par les quais de la Monnaie et Sainte-Croix, à l'Est par la Garonne et au Sud par la rue Peyronnet ;
5. 4° Dans le département de la Loire (42), le « village rugby » de Saint-Etienne, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Saint-Etienne Métropole et situé à Saint-Etienne, au parc François-Mitterrand, sur le périmètre délimité au Nord par la rue Raymond Sommet et la place Jean-Dasté, à l'Est, par l'allée Lounes-Matoub, au Sud, par la voie piétonne située entre le parc François-Mitterrand et le boulevard Jules-Janin, et à l'Ouest, par la rue Jean-Eugène-Robert-Houdlin ;
6. 5° Dans le département de la Loire-Atlantique (44), le « village rugby » de Nantes, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Nantes Métropole et situé à Nantes, au parc des Chantiers, comprenant l'esplanade des traceurs de coques, le parvis des nefs, la cale des sous-marins, le solarium et le jardin des berges ;
7. 6° A Paris (75), le « village rugby » de la place de la Concorde, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la Ville de Paris et situé place de la Concorde à Paris dans le VIIIe arrondissement, dans le périmètre formé par les murets extérieurs des quatre terre-pleins Est de la place et l'axe traversant le terre-plein central incluant la bordure Ouest de ce dernier ;
8. 7° Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), le « village rugby » de Saint-Denis, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Saint-Denis et situé à Saint-Denis, place Victor-Hugo dans le périmètre formé, à l'Ouest, par la limite de la place Jean-Jaurès, à l'Est, par la rue de la Légion-d'honneur, et au Sud, par le périmètre compris entre la rue de la Légion-d'honneur et la rue de la Boulangerie jusqu'à leur intersection avec l'axe de la place de la Légion-d'honneur et la rue des Boucheries incluant la place Robert-de-Cotte.
1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est, respectivement, dans le département des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes, dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne, dans le département de la Gironde, le préfet de la Gironde, dans le département de la Loire, le préfet de la Loire, dans le département de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique, et à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police.
1. Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis aux autorités administratives définies à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
2. L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
A modifié :
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2023).