Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000048046574
Texte parentLEGITEXT000048046500
Référencearticle 12 du décret n°2023-856 du 5 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 232-34 est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. » ;
3. 2° A la dernière phrase, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».