Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2023

NatureDécret

Signé le5 septembre 2023

Publié le6 septembre 2023

Articles46 articles en vigueur

NORESRH2204355D

IdentifiantLEGITEXT000048046500

Référence

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire et dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 23 du décret s'appliquent à compter de l'installation du CNESER statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2023 . Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 et 36 du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de publication du présent décret. Notice : le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie les règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement. Il modifie les dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 811-6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000048046562

1. Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 43 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 2 LEGIARTI000048046538

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-23

Article 3 LEGIARTI000048046564

A créé :

Code de l'éducation : art. R232-23-1

Article 4 LEGIARTI000048046566

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-25

Article 5 LEGIARTI000048046540

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-28

Article 6 LEGIARTI000048046568

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-29

Article 7 LEGIARTI000048046570

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-30

Article 8 LEGIARTI000048046542

A créé :

Code de l'éducation : art. R232-30-1

Article 9 LEGIARTI000048046544

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-31-1

Article 10 LEGIARTI000048046572

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-32, art. R232-42, art. R232-48

Article 11 LEGIARTI000048046546

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-33

Article 12 LEGIARTI000048046574

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-34

Article 13 LEGIARTI000048046576

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-35

Article 14 LEGIARTI000048046578

A créé :

Code de l'éducation : art. R232-35-1

Article 15 LEGIARTI000048046580

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-36

Article 16 LEGIARTI000048046582

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-37

Article 17 LEGIARTI000048046584

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-38

Article 18 LEGIARTI000048046548

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-39

Article 19 LEGIARTI000048046586

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-40

Article 20 LEGIARTI000048046588

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-41

Article 21 LEGIARTI000048046590

A créé :

Code de l'éducation : art. R232-41-1

Article 22 LEGIARTI000048046550

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-46

Article 23 LEGIARTI000048046552

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-47

Chapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement

Article 24 LEGIARTI000048046554

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-15

Article 25 LEGIARTI000048046556

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-16

Article 26 LEGIARTI000048046558

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-18

Article 27 LEGIARTI000048046560

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-28

Article 28 LEGIARTI000048046516

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-30

Article 29 LEGIARTI000048046592

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-31

Article 30 LEGIARTI000048046594

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-33

Article 31 LEGIARTI000048046518

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-35

Article 32 LEGIARTI000048046520

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-36

Article 33 LEGIARTI000048046596

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-37

Article 34 LEGIARTI000048046522

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-38

Article 35 LEGIARTI000048046524

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R712-39

Article 36 LEGIARTI000048046598

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-41

Article 37 LEGIARTI000048046526

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-44

Chapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 38 LEGIARTI000048046528

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-8

Article 39 LEGIARTI000048046600

A créé :

Code de l'éducation : art. R741-2

Article 40 LEGIARTI000048046530

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-23

Article 41 LEGIARTI000048046532

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-31

Article 42 LEGIARTI000048046534

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-36

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 43 LEGIARTI000048046602

A modifié :

Code de l'éducation : art. R255-1, art. R256-1, art. R257-1, art. R775-1, art. R776-1, art. R777-1, art. R855-1, art. R856-1, art. R857-1

Chapitre V : Dispositions transitoire et finales

Article 44 LEGIARTI000048046604

1. Les dispositions des articles du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des articles 1er à 23 du présent décret, s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

Article 45 LEGIARTI000048046536

1. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 du présent décret et 36 s'appliquent aux procédures engagées après cette date.

Article 46 LEGIARTI000048046606

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier

Textes cités liens · DILA7

Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 (M)

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 (V)

LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Code général de la fonction publique (V)

Code pénal (V)

Code de justice administrative (V)

Code de l'éducation (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 43

Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 47

Code de l'éducation - art. R775-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2023).

Texte d'origine, publié au JO →