Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000048046544
Texte parentLEGITEXT000048046500
Référencearticle 9 du décret n°2023-856 du 5 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 232-31-1, les mots : « lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine ».