Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000048046528
Texte parentLEGITEXT000048046500
Référencearticle 38 du décret n°2023-856 du 5 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du 1° de l'article R. 712-8, les mots : « de la juridiction saisie » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ou de l'instance saisie ».