Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000048046560
Texte parentLEGITEXT000048046500
Référencearticle 27 du décret n°2023-856 du 5 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-28est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement. »