Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000048046540
Texte parentLEGITEXT000048046500
Référencearticle 5 du décret n°2023-856 du 5 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 232-28est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »