Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-23, il est inséré un article R. 232-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-23-1.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
3. « Le greffier en chef encadre les agents chargés de le seconder.
4. « Le greffe veille au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle et assiste le président dans la gestion de la juridiction. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
5. « Un membre du greffe assiste aux séances d'instruction mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-37 et à l'audience des formations de jugement mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-39.
6. « Les membres du greffe respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. R232-23-1