1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre V : Dispositions transitoire et finales
IdentifiantLEGIARTI000048046606
Texte parentLEGITEXT000048046500
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