Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000048046516
Texte parentLEGITEXT000048046500
Référencearticle 28 du décret n°2023-856 du 5 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-30est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « à son président » sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « recensées dans un bordereau récapitulatif ».