1. Les dispositions des articles du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des articles 1er à 23 du présent décret, s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.
Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-856 du 5 septembre 2023
RattachementChapitre V : Dispositions transitoire et finales
IdentifiantLEGIARTI000048046604
Texte parentLEGITEXT000048046500
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