1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2023.
TexteArrêté du 5 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048054029
Texte parentLEGITEXT000048054025
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