Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-868 du 12 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048063876
Texte parentLEGITEXT000048063866
Référencearticle 2 du décret n°2023-868 du 12 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 : art. 1
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