Décret n° 2023-868 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant les fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ). Objet : renforcer l'attractivité de la filière judiciaire en permettant aux agents relevant du corps de commandement ainsi que du corps de conception et de direction de bénéficier de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication . Notice : ce texte ouvre le bénéfice de la prime OPJ aux membres du corps de commandement et du corps de conception et de direction qui remplissent les critères d'éligibilité. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,