Décret n°2023-868 du 12 septembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.

TexteDécret n°2023-868 du 12 septembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048063878

Texte parentLEGITEXT000048063866

Référencearticle 3 du décret n°2023-868 du 12 septembre 2023 (version du 14 septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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