Article 1 LEGIARTI000048068490
A créé :
- Code du travail : art. D1225-11-1, art. D3142-1-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2023
NatureDécret
Signé le12 septembre 2023
Publié le14 septembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORFAMS2314880D
IdentifiantLEGITEXT000048068485
Publics concernés : assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d'assurance maladie, employeurs. Objet : modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et est applicable aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date. Notice : le texte précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-37, L. 1225-40 et L. 3142-1 ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil national de l'adoption du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048068492
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
Article 3 LEGIARTI000048068494
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 2023).