1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-873 du 12 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048068494
Texte parentLEGITEXT000048068485
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