1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-873 du 12 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048068492
Texte parentLEGITEXT000048068485
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