Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 661-10 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 661-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 661-11.-Pour l'application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
3. II.-L'article R. 763-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour l'application de l'article R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R763-2
A créé :
- Code de l'environnement : art. R661-11