Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ;
Vu l'avis du comité d'orientation de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer en date du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial du centre ministériel de valorisation des ressources humaines en date du 12 avril 2023,
Arrêtent :
Article 12 LEGIARTI000048081214
A abrogé :
- Arrêté du 26 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation ; Chapitre II : Formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale stagiaires, spécialité « administration générale » ; Chapitre III : Formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure stagiaires, spécialité « contrôle des transports terrestres » ; Chapitre IV : Autres formations statutaires des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; Chapitre V : Evaluation et validation de la formation des stagiaires ; Chapitre VI : Dispositions finales ; Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, S. Staffolani
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