Texte publié au Journal officiel
1. L'unique alinéa du paragraphe II de l'annexe VI relative aux modalités spécifiques aux médicaments à usage humain mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants :
2. « a) Le nombre de grossistes-répartiteurs en contrat avec l'éco-organisme, par région ;
3. « b) La quantité de médicaments non-utilisés collectée par région ;
4. « c) Les résultats de l'évaluation du gisement de référence prévue au paragraphe 2.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments ;
5. « d) Les résultats de l'étude de caractérisation annuelle de la composition des déchets collectés prévue au paragraphe 2.3.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022
Divisions : Art. Annexe VI