Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Objet : nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20 du code de l'environnement, et modalités de leur mise à disposition. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. Le présent arrêté complète l'arrêté du 12 décembre 2022 d'une seizième annexe qui précise les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnée au 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il modifie par ailleurs les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur la filière des médicaments à usage humain mentionnés au 8° de l'article L 541-10-1. Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10-16 et L. 541-15-2 du code de l'environnement. Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 11 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 juillet au 20 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,