Arrêté du 7 septembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2023.

TexteArrêté du 7 septembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048081393

Texte parentLEGITEXT000048081375

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 2023 (version du 17 septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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