Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE ANNEXE XVI MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU 4O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE À L'AGENCE ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2023
2. Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : « Statut de producteur » :
3. -fabricant : entreprise qui fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ; -importateur : entreprise qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés à être utilisés sur le territoire national ; -revendeur sous marque ou nom propre ; -vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national ; -personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.
4. « Catégories et familles de PMCB » : les catégories et familles définies au II de l'article R. 543-289. « Origine de collecte » :
5. -déchèteries dans le cadre du service public de gestion des déchets ; -déchèteries professionnelles ; -distributeurs de PMCB ; -autres installations de reprise ; -reprise chez une entreprise du bâtiment qui regroupe dans ses locaux les déchets du bâtiment issus de son activité ; -reprise sur chantier de construction, rénovation ou démolition ; -reprise auprès d'un acteur du réemploi et de la réutilisation ; -dépôts sauvages ; -catastrophes naturelles ou accidentelles.
6. Pour les origines correspondant à des points de reprise, il sera précisé lorsqu'il s'agit de points de maillage territorial tel que défini dans l'article R. 543-290-5.
7. I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
8. La quantité de PMCB mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie et famille de PMCB, en précisant le statut de producteur.
9. II.-Informations complémentaires mises à disposition du public par les éco-organismes
10. S'agissant des informations mentionnées au 3° de l'article L. 541-10-15 :
11. -les éco-organismes ou l'organisme coordonnateur publient ces informations par voie électronique a minima deux fois par an : le 30 juin et le 31 décembre de chaque année n ; -les données mises à disposition préciseront également pour chaque lieu de collecte : -s'il s'agit d'un point de maillage ; -si les déchets dangereux sont acceptés ; -le public autorisé : professionnels et/ ou particuliers.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 décembre 2022
Divisions : Art. Annexe XVI