Décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2023.

TexteDécret n°2023-889 du 20 septembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000048096271

Texte parentLEGITEXT000048096247

Référencearticle 9 du décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 (version du 23 septembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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