Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Publics concernés : les militaires bénéficiant d'un avancement à titre exceptionnel, les militaires de la réserve opérationnelle et les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Objet : modification des modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu et du grade immédiatement supérieur aux réservistes opérationnels et du mode de reconnaissance des services rendus par les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie et codifie, d'une part, les dispositions du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires. Afin de favoriser une meilleure conciliation de l'objectif honorifique et les intérêts des ayants-cause, il élargit ainsi les possibilités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés, et améliore les conditions d'avancement à titre exceptionnel des militaires auteurs d'acte de bravoure, d'action d'éclat ou grièvement blessés. D'autre part, le présent décret réforme et précise les conditions d'admission des anciens militaires d'active ou de réserve à l'honorariat de leur grade ou du grade immédiatement supérieur. Enfin, le présent texte actualise l'appellation, dans le code de la défense, de la médaille des services militaires volontaires, en application du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,