Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-889 du 20 septembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'admission à l'honorariat du grade
IdentifiantLEGIARTI000048096265
Texte parentLEGITEXT000048096247
Référencearticle 6 du décret n°2023-889 du 20 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4211-7 du même code, il est inséré un article R. 4211-7-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4211-7-1.-Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
« Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9. »