Article 1 LEGIARTI000048096589
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 août 2014 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2023
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2023
Publié le22 septembre 2023
Articles7 articles en vigueur
NORIOMA2322498A
IdentifiantLEGITEXT000048096581
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048096591
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 août 2014 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000048096593
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 août 2014 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000048096595
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 août 2014 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000048096597
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.
Article 6 LEGIARTI000048096599
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048096601
1. ANNEXE
2. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
3. 1. Identification du candidat.
4. 2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
5. - son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ;
6. - les expériences vécues et les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de son parcours.
7. 3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat.
8. 4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirées.
9. 5. Exposé des motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe : le candidat décrit en une page deux pages maximum ses atouts et ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement.
10. 6. Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement :
11. - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, Y. Seck
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2023).