1. Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.
Arrêté du 20 septembre 2023 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2023 au 30 octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048101484
Texte parentLEGITEXT000048101478
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