Article 1 LEGIARTI000048111999
1. Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-900 du 26 septembre 2023 portant modifications du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2023
NatureDécret
Signé le26 septembre 2023
Publié le28 septembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORMICE2320599D
IdentifiantLEGITEXT000048111996
Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres médias, prestataires techniques et éditoriaux spécialisés pour satisfaire les besoins des médias, incubateurs d'entreprises, associations, fondations. Objet : modifications relatives au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse et aux critères d'éligibilité du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rétablit pour cinq ans le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d'éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu'ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan de relance mis en place à la suite de la crise sanitaire. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048112001
A abrogé :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27-2
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 28-3, art. 52
Article 3 LEGIARTI000048112003
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2023).