1. Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2023-900 du 26 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-900 du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048111999
Texte parentLEGITEXT000048111996
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