1. Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.
Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2023-911 du 30 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134365
Texte parentLEGITEXT000048134342
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