Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés en application des articles 21-1, 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Objet : création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature qui, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédant leur nomination. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret supprime l'indemnité compensatrice prévue à l'article 55 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour les auditeurs de justice et à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour les candidats à l'intégration nommés stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, indemnité compensatrice bénéficiant aux seuls auditeurs et stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire au moment de leur nomination. Il crée une indemnité de maintien de rémunération. Le bénéfice de cette indemnité est étendu à tous les agents publics, fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public, et aux stagiaires nommés auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le calcul de cette indemnité prend en compte, outre le traitement brut perçu par l'agent public avant sa nomination en qualité d'auditeur ou de stagiaire, les primes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,