Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien automobile ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,
Arrête :
1. Le titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien automobile pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
2. 1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
3. 2° Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
4. 3° Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ;
5. 4° Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires.
6. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016) | TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien automobile (présent arrêté) |
|---|---|
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles | Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles |
Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles | Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles |
Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques | Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques |
Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires | Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : Mécanicien automobile (ancien intitulé : Mécanicien (ne) automobile).
5. Niveau : 3.
6. Code NSF : 252r.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le mécanicien automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur. Il effectue la réparation des systèmes mécaniques et électriques de liaison au sol, de transmission et du groupe motopropulseur. Il intervient également sur le véhicule pour la réparation des systèmes de confort et de sécurité ou pour poser et raccorder des accessoires automobiles.
9. Il opère sur tous types de véhicules de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations essentiellement thermiques, mais aussi, hybrides ou électriques.
10. Le professionnel intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique auprès de qui il rend compte des interventions réalisées.
11. L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies, allongées ou pouvant même conduire à se contorsionner pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne dextérité est nécessaire.
12. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
13. La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.
14. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
15. 1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
16. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles.
17. Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.
18. Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
19. 2. Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles
20. Réparer et régler les systèmes de direction et de liaison au sol des véhicules automobiles.
21. Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés des véhicules automobiles.
22. Réparer les organes de transmission des véhicules automobiles.
23. 3. Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques
24. Réparer les systèmes périphériques du moteur thermique des véhicules automobiles.
25. Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
26. Réparer le moteur thermique et la distribution des véhicules automobiles.
27. 4. Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires
28. Effectuer la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires des véhicules automobiles.
29. Réparer les systèmes d'ouvrants, de retenue, de protection des occupants et les systèmes avancés d'aide à la conduite des véhicules automobiles.
30. Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
31. Réparer les systèmes de visibilité, de signalisation, d'information et de conditionnement d'air des véhicules automobiles.
32. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
33. Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
34. Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
35. Commerce de détail d'équipements automobiles.
36. Administrations publiques et collectivités territoriales.
37. Mécanicien de maintenance automobile.
38. Mécanicien automobile.
39. Electricien automobile.
40. Code ROME
41. I1604-Mécanique automobile.
42. Réglementation de l'activité
43. La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2 catégorie V, ou un document permettant sa délivrance sans évaluation complémentaire, conformément au règlement CE 307/2008.
44. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 volts ou 180 Ah, le professionnel doit être habilité conformément à la norme NF C 18-550.
45. Le professionnel doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution.
46. Autorité responsable de la certification
47. Ministère chargé de l'emploi.
48. Bases légales et réglementaires
49. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
50. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
51. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 28 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2023).