Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048148817

Texte parentLEGITEXT000048148794

Référencearticle 5 du décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 (version du 5 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

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