Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Publics concernés : magistrats, conseils départementaux, administrateurs ad hoc, avocats, médiateurs familiaux, services de protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité), greffiers. Objet : mise en œuvre des articles 14, 25 et 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile. Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 et 375-4-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 et 1183 à 1210-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,