Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1575 est modifié comme suit :
3. a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant » et « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 » ;
4. b) Les mots : « de l'article 1146-1, » sont remplacés par les mots : « des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, » ;
5. 2° Après l'article 1575, il est inséré un article 1575-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 1575-1.-Pour l'application des articles 1187,1188,1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
7. « La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure civile : art. 1575-1
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1575