Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048148809
Texte parentLEGITEXT000048148794
Référencearticle 1 du décret n°2023-914 du 2 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 252-3.-Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.
« Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. »