Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 fixant les taux de promotion des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour les années 2023, 2024 et 2025,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000048149001
1. Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2023 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :
CORPS ET GRADES
relevant de la direction générale de l'aviation civile
(pour l'administration de la Polynésie française) |
NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTION
EN 2023 |
|---|
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) | |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale |
1 |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle |
1 |
Article 2 LEGIARTI000048149004
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)